Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les ventes de biens et services par la société MX Solutions Informatiques, SAS au capital de 5000€ immatriculée au RCS de Caen sous le SIREN 812 077 899 et dont le siège social est domicilié au 2, rue du chemin de fer minier, 14420 Potigny. MX SOLUTIONS INFORMATIQUES assure des prestations de conseil en systèmes informatiques ainsi que la vente, l’installation et le dépannage de matériel informatique ou logiciel. Son site internet est www.mxinformatique.fr et son adresse de courrier électronique est contact@mxinformatique.fr ou toute adresse nominative issue de son nom de domaine.

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente sont les seules applicables à toute commande de matériels, logiciels ou progiciels, consommables et plus généralement tout produit ou prestation de service, ci-dessous désigné  » produit « , commercialisé par MX SOLUTIONS INFORMATIQUES, ci-dessous désigné  » prestataire « . Toute prise de commande par un acheteur, particulier comme société ou collectivité, ci-dessous désigné  » client « , auprès du prestataire suppose la consultation et entraîne l’acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat provenant du client, sauf accord express écrit de la part du prestataire. Le client déclare en avoir parfaite connaissance.

1. OFFRE

Les offres du prestataire sont valables 5 (cinq) jours. Passé ce délai, le prestataire pourra seul décider le maintien ou non de son offre, en fonction d’éventuelles modifications de prix, de caractéristiques techniques, de délai de livraison ou de tout autre événement. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée si une modification technique du produit intervenait entre l’offre émise par le prestataire et l’acceptation de l’offre par le client. Le prestataire s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir le client de tout changement majeur devant entraîner une modification de l’offre. Toute demande de renseignement orale ne saurait être considérée comme offre préalable à une commande. Seul un document écrit sur papier à en-tête du prestataire est considéré comme offre. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du prestataire. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le prestataire en informera le client.

1. COMMANDE

Au préalable, il est rappelé que le client doit s’assurer que le produit commandé est en adéquation avec les objectifs qu’il s’est fixé. Le client ne pourra en aucun cas tenir le prestataire pour responsable, dans le cas d’une livraison conforme à sa commande mais non-conforme à ses besoins. Le client s’interdit toute demande de dédommagement quelle qu’elle soit auprès du prestataire, mais pourra lui retourner le produit selon les conditions clairement spécifiées (et uniquement dans ces cas) dans l’article G. RETOUR DES MARCHANDISES. Sera considérée comme commande, toute offre émise par le prestataire sur papier à en-tête, que le client aura pris soin de dater, de signer et, le cas échéant, de revêtir de son cachet commercial. Le client aura la possibilité de modifier le contenu de l’offre pour l’adapter à ses besoins : une confirmation de commande devra alors être émise par le prestataire validant toutes les nouvelles conditions de l’offre (produit, quantité, délai de livraison, prix définitif, conditions de règlement, etc.…), et toute confirmation de commande non retournée au prestataire, avant l’expédition du produit, sera considérée comme acceptée définitivement en tout point par le client. Toute commande sur d’autres supports que papier devra faire l’objet d’un accord spécifique entre les deux parties. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Toute annulation, report ou modification de commande devra faire l’objet d’un accord entre les deux parties. En cas d’impossibilité technique d’honorer la commande du client, le prestataire se réserve le droit de proposer un autre produit de qualité ou de caractéristiques techniques identiques à celles du produit commandé par le client. Dans ce cas, le prestataire s’efforcera de prévenir le client et de lui faire parvenir une nouvelle offre tenant compte de ces modifications. Le prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

1. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ils peuvent varier en fonction des délais constructeurs ou tout autre événement (tempête, blocage des voies de transports, etc. …). Le prestataire ne saurait en être reconnu comme responsable et le dépassement ne pourra pas donner droit à des dommages-intérêts au profit du client livré. En cas de retard d’expédition, le prestataire informera le client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de livraison par un transporteur, le prestataire ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. En cas de livraison sur des sites distincts, le client aura pris soin d’indiquer au prestataire toutes les conditions de livraison du site concerné (adresse, interlocuteur chargé de la réception, jours et heures éventuels de réception, etc…). Chaque site devra signer le bordereau de livraison. En cas de refus de réception, le client devra justifier les raisons auprès du prestataire. Le client se verra, le cas échéant, facturer des frais de dossier de 50€ (cinquante euros), s’il est clairement établi que la responsabilité du refus incombe au client et non au prestataire ou à son partenaire logistique. Le prestataire se réserve le droit, en accord avec le client, de procéder à des livraisons partielles. Les frais de livraison seront facturés par livraison demandée, selon les conditions énoncées ci-dessus. Le client doit, en cas de dommage ou de perte, faire toute constatation nécessaire sur le bon de transport et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception du prestataire dans les 3 (trois) jours suivant la livraison. Il est rappelé que la marchandise voyage aux risques et périls du client. Ce dernier ne peut en aucun cas bloquer les règlements des factures concernées en cas de litige de transport. Il devra s’acquitter de ses obligations. Le prestataire se réserve le droit de suspendre les livraisons si le client n’est pas à jour de ses obligations de quelle que nature que ce soit.

1. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes. La TVA et autres taxes applicables au jour de la commande, ainsi que les éventuels frais de traitement et d’expédition sont précisés. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les tarifs sont garantis pendant la validité de ladite offre, à savoir pendant 5 (cinq) jours suivant la date de l’offre. Le fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement doit intervenir à la livraison. Pour toute commande personnalisée et/ou supérieure à 250€ (deux cent cinquante euros), un acompte de 30% est demandé à la commande et ne sera pas remboursé en cas d’annulation de ladite commande. Toutes les commandes sont payables en euros. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, par virement ou par espèces. Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme due au créancier à quelque titre que ce soit, la suspension de toute livraison en cours ainsi que conformément à l’article L 441-6 du code de commerce & du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. En outre, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire.

1. OUVERTURE DE COMPTE (PROFESSIONNEL)

L’ouverture de compte concerne exclusivement les clients professionnels. Dans le cadre d’une ouverture de compte, le client fera parvenir en même temps que sa première commande, le règlement total (TVA et port inclus). Le prestataire se réserve le droit d’utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour analyser la situation financière du client. En cas d’avis défavorable, le prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement complet net et sans escompte à chaque commande et pourra n’ordonner la livraison que sous réserve de bonne fin. En cas d’avis favorable, les conditions de règlement sont (sauf accord express entre les parties) de 30 (trente) jours net à compter de la date de facture, quel que soit le mode de règlement. La procédure en cas de retard de paiement est la même que celle décrite au chapitre E. PRIX ET PAIEMENT.

1. GARANTIE et RETOUR DES MARCHANDISES

Il n’existe pas de droit de rétractation légal pour un achat en magasin. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné et échangé. Les produits doivent être retournés au prestataire dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Tous les produits du prestataire bénéficient de la garantie légale européenne de conformité et des vices cachés, d’une durée de 24 mois à compter de la date de la facture. S’agissant de la garantie commerciale et de la garantie constructeur, il revient au client de s’informer sur les conditions de maintenance et de garantie concernant le produit commandé. La garantie couvre le matériel, elle ne couvre pas les éventuels problèmes liés à un logiciel (système ou application). Sauf indication contraire clairement mentionnée, les produits type consommables (chargeur, batterie, etc) bénéficient d’une garantie limitée à six (6) mois ; les pièces détachées, et les produits d’occasion ou reconditionnés bénéficient d’une garantie limitée à un (1) mois. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au prestataire sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du prestataire dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Le client est informé que l’intervention du prestataire sur son matériel engendre l’annulation de la garantie de ce matériel. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu que les produits restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris, qui seul opère le transfert de propriété. À ce titre, le client s’engage à prendre toute mesure pour éviter leur détérioration, le nantissement ou saisie par des tiers. Ils ne pourront pas être cédés pendant toute la période de validité de la clause de réserve de propriété. En cas de non-paiement, le prestataire pourra reprendre les produits livrés dans le cadre de ladite législation. L’ensemble des frais (transport, main d’oeuvre pour remise en état, reconditionnement, etc. …, sans que cette liste soit limitative) occasionnés par l’application de cette clause reste entièrement à la charge du client.

1. LIMITE DES RESPONSABILITÉS

Le Prestataire est soumis à la seule obligation de moyens. L’installation du produit commandé se fait sous la seule et unique responsabilité du client. Le client doit garantir l’accessibilité de ses équipements et il lui incombe de préparer l’environnement le plus favorable, dans le respect des consignes de sécurité des biens et des personnes dans les locaux où a lieu l’intervention, pour la mise en service du produit commandé. Le client ne pourra tenir le prestataire responsable de toute panne ou avarie des produits commandés si ceux-ci ne sont pas utilisés selon les normes imposées par le constructeur ou l’éditeur. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour limiter les risques encourus pour l’équipement et les données du client et à l’informer de ces risques éventuels. Le client doit être en possession des supports originaux d’installation de ses logiciels ainsi que des numéros de licence. Le client reste responsable de ses données personnelles présentes sur ses équipements informatiques et la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle de ces données. Les prestations à distance sont effectuées grâce au logiciel TeamViewer que le client peut télécharger par le biais du lien « support distant » disponible sur le site internet du prestataire. Seule une connexion ADSL ou fibre peut garantir le bon fonctionnement de l’assistance à distance. Le client en fournissant son identifiant et son mot de passe au prestataire accepte la prise de contrôle à distance de son ordinateur. Le prestataire assure qu’après l’intervention, il ne peut plus accéder à l’ordinateur du client sans son accord.

1. SECRET PROFESSIONNEL ET DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire s’engage à respecter le secret professionnel du Client et garantit l’entière confidentialité des ressources auxquelles il aura accès. Le prestataire ne collecte que les données personnelles indispensables au traitement de la demande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent aux relations commerciales ou techniques, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 , le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.

1. ARCHIVAGE PREUVE

Le prestataire archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du prestataire seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

1. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Caen est déclaré compétent nonobstant la pluralité des défenseurs.

1. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 du dit décret.

CGV mises à jour le 1er juin 2023